TAXFLASH - LN24 - Le contribuable a-t-il le droit de se tromper ?

Le contribuable a-t-il le droit de se tromper ?

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Le contribuable a-t-il le droit de se tromper ?

Cette question a récemment été posée dans la presse où certaines associations de défense des entreprises ou des professionnels comptables faisaient part de l’application systématique d’un accroissement d’impôt de 10% lorsque la situation fiscale d’un contribuable était rectifiée, que le contribuable soit ou non de bonne foi.

Le SPF Finances a confirmé l’application automatique de l’accroissement de 10% dès le moment où la rectification d’impôt atteint au moins 2.500,00 EUR.

De même que le contribuable est automatiquement sanctionné en cas de rectification de sa situation fiscale, il faut constater l’application automatique d’amendes en cas de dépôt tardif d’une déclaration fiscale ou lors du dépôt d’une déclaration irrégulière (notamment en matière de TVA).

Ceci pose effectivement la question du droit du contribuable de se tromper. Elle est d’autant plus pertinente lorsqu’il s’agit de faire application de la loi fiscale belge, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est aujourd’hui particulièrement obscure, qu’il est impossible de la connaître et de l’appliquer sans prendre le risque de se tromper et ce, même pour le conseiller fiscal.

La situation légale en Belgique

Il n’existe pas aujourd’hui en Belgique de cadre légal spécifique reconnaissant au contribuable belge le droit de se tromper dans l’application de la loi fiscale.

Tout au plus lui assure-t-on le droit de rectifier sa déclaration fiscale, sans application de sanction, s’il modifie cette déclaration alors que le délai pour la déposer n’est pas encore expiré.

Par contre, si le délai est expiré, toute rectification est susceptible d’un accroissement de 10%, même si elle est initiée par le contribuable lui-même.

Cette situation n’est évidemment pas de nature à inciter le contribuable à s’auto-régulariser puisqu’il sait qu’il prend dans ce cas le risque d’un accroissement d’impôt.

Il est vrai que le contrôleur a la faculté, s’il estime que le contribuable est de bonne foi, de remettre l’accroissement de 10% mais c’est là une faculté et non une obligation.

La situation en France

D’autres pays, comme la France, ont pris le pli d’institutionnaliser le droit à l’erreur.

Ainsi, un contribuable français est en mesure d’auto-régulariser sa situation alors même que le délai pour introduire sa déclaration est expiré, voire même durant un contrôle fiscal, pour autant qu’il soit à l’origine de la rectification.

Cette procédure permet d’éviter tout accroissement et même d’obtenir la remise d’une partie substantielle des intérêts de retard générés par le paiement tardif d’une partie de l’impôt.

Elle est exclue en cas de fraude fiscale ou d’infractions répétées à la loi.

Pour une situation similaire en Belgique

Il faut espérer qu’un cadre similaire puisse être instauré en Belgique.

Ceci pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, comme on l’a déjà relevé ci-dessus, la complexité de la législation fiscale empêche quiconque (contribuable ou expert fiscal) de prétendre qu’il la maîtrise sans risque d’erreur (celui qui prétendrait le contraire est assurément un fou…).

En outre, l’application systématique d’un accroissement d’impôt, sans tenir compte de la bonne foi du contribuable, peut sembler totalement disproportionné et être ressenti par le contribuable comme une injustice, rendant encore plus compliqué le consentement du contribuable à l’impôt.

Enfin, il y va également de la responsabilité de l’Etat. Soit dans sa fonction de légiférer car il est incapable aujourd’hui d’adopter une législation compréhensible par tout un chacun. Soit dans sa fonction d’administrer puisque le SPF Finances est aujourd’hui incapable d’offrir des outils et des procédures claires devant permettre au contribuable d’appliquer la loi, sans risque de se tromper.

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